Lois

Loi n° 2026-3 du 13 février 2026, portant approbation de l’avenant n° 1 conclu le 25 mars 2025 à la convention de crédit conclue le 14 février 2019 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme de modernisation de l’offre de soins à la région de Sidi Bouzid

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’avenant n° 1, annexé à la présente loi, conclu le 25 mars 2025 à la convention d

Publicado em: 13/02/2026 Referência: L 2026/3 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2026-4 du 13 février 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 conclu le 27 décembre 2024 à la convention de crédit conclue le 14 février 2019 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme E-Santé

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’avenant n° 2, annexé à la présente loi, conclu le 27 décembre 2024, à la

Publicado em: 13/02/2026 Referência: L 2026/4 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi fixe les droits des bénéficiaires des serv

Publicado em: 19/06/2024 Referência: L 2024/32 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2023-2 du 12 juillet 2023, portant création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalit&ea

Publicado em: 12/07/2023 Referência: L 2023/2 País: Tunisie FRAR

Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est ajout…

Publicado em: 22/08/2022 Referência: D L 2022/50 País: Tunisie FRAR

Décret-loi n° 2021-1 du 22 octobre 2021, relatif au passe vaccinal concernant le virus « SARS-CoV-2 »

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Il est at…

Publicado em: 22/10/2021 Referência: D L 2021/1 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2021-4 du 25 février 2021, autorisant l’Etat à adhérer à l'Initiative mondiale pour faciliter l'accès aux vaccins contre le virus Covid-19 "COVAX" et à se conformer aux conditions générales définies par l'Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation "GAVI"

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'Etat est autorisé à adhérer à l'Initiative mondiale pour faciliter l'accès aux vaccins cont

Publicado em: 25/02/2021 Referência: L 2021/4 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018, complétant la loi n° 91 - 21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté aux dispositions de la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’or

Publicado em: 11/07/2018 Referência: L 2018/43 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2017-39 du 8 mai 2017, portant modification de la loi n° 92 - 52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants sont abrogé…

Publicado em: 08/05/2017 Referência: L 2017/39 País: Tunisie Etiquetas: #stupéfiants FRAR

Loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 69 - 54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions de l’article 78 et de l’alinéa premier de l’article 83 de …

Publicado em: 09/06/2009 Referência: L 2009/30 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2009-6 du 26 janvier 2009, modifiant et complétant la loi n° 92 - 52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont ajoutés aux produits désignés au tableau « B » joint à la loi n° 92-52 du 18 m

Publicado em: 26/01/2009 Referência: L 2009/6 País: Tunisie Etiquetas: #stupéfiants FRAR

Loi n° 2008-32 du 13 mai 2008 modifiant et complétant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l’article 22 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation d…

Publicado em: 13/05/2008 Referência: L 2008/32 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2007-12 du 12 février 2007, modifiant et complétant la loi n° 92 - 71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions des articles 3, 7 (alinéa 1), 9 et 11 (alinéa 1) de la loi…

Publicado em: 12/02/2007 Referência: L 2007/12 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER En matière d’impôts directs Réduction du taux de l’impôt sur les sociét&

Publicado em: 18/12/2006 Referência: L 2006/80 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2005-75 du 4 août 2005, relative à l’importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La pharmacie centrale de la Tunisie est chargée du monopole de l’importation des vaccins, sérums et allergènes. Art 2 &

Publicado em: 04/08/2005 Referência: L 2005/75 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2004-40 du 3 mai 2004, modifiant et complétant la loi n° 92 - 83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 24 (2ème alinéa), 28, 29 (2ème alinéa), 30 et 37 (1 et 4) de la loi n° 92-83…

Publicado em: 03/05/2004 Referência: L 2004/40 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2002-54 du 11 juin 2002 relative aux laboratoires d'analyse médicale

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Sont considérés comme laboratoires d'analyses médicales : - les laboratoires d

Publicado em: 11/06/2002 Referência: L 2002/54 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2001-93 du 7 août 2001 relative à la médecine de la reproduction

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La médecine de la reproduction est soumise aux dispositions de la présente loi d…

Publicado em: 07/08/2001 Referência: L 2001/93 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2001-94 du 7 août 2001 , relative au établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents

Modifiée par : - Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 - Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement - Décret-loi n° 79-2022 du 22 décem

Publicado em: 07/08/2001 Referência: L 2001/94 País: Tunisie FRAR

Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi s'applique aux autorisations administratives délivrées dans les diverses activités relevant du ministère…

Publicado em: 30/01/2001 Referência: L 2001/13 País: Tunisie FRAR