Lois

Loi n° 2026-3 du 13 février 2026, portant approbation de l’avenant n° 1 conclu le 25 mars 2025 à la convention de crédit conclue le 14 février 2019 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme de modernisation de l’offre de soins à la région de Sidi Bouzid

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’avenant n° 1, annexé à la présente loi, conclu le 25 mars 2025 à la convention d

Publié le: 13/02/2026 Référence: L 2026/3 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2026-4 du 13 février 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 conclu le 27 décembre 2024 à la convention de crédit conclue le 14 février 2019 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme E-Santé

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’avenant n° 2, annexé à la présente loi, conclu le 27 décembre 2024, à la

Publié le: 13/02/2026 Référence: L 2026/4 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi fixe les droits des bénéficiaires des serv

Publié le: 19/06/2024 Référence: L 2024/32 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2023-2 du 12 juillet 2023, portant création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalit&ea

Publié le: 12/07/2023 Référence: L 2023/2 Pays : Tunisie FRAR

Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est ajout…

Publié le: 22/08/2022 Référence: D L 2022/50 Pays : Tunisie FRAR

Décret-loi n° 2021-1 du 22 octobre 2021, relatif au passe vaccinal concernant le virus « SARS-CoV-2 »

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Il est at…

Publié le: 22/10/2021 Référence: D L 2021/1 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2021-4 du 25 février 2021, autorisant l’Etat à adhérer à l'Initiative mondiale pour faciliter l'accès aux vaccins contre le virus Covid-19 "COVAX" et à se conformer aux conditions générales définies par l'Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation "GAVI"

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'Etat est autorisé à adhérer à l'Initiative mondiale pour faciliter l'accès aux vaccins cont

Publié le: 25/02/2021 Référence: L 2021/4 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018, complétant la loi n° 91 - 21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté aux dispositions de la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’or

Publié le: 11/07/2018 Référence: L 2018/43 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2017-39 du 8 mai 2017, portant modification de la loi n° 92 - 52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants sont abrogé…

Publié le: 08/05/2017 Référence: L 2017/39 Pays : Tunisie Tags: #stupéfiants FRAR

Loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 69 - 54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions de l’article 78 et de l’alinéa premier de l’article 83 de …

Publié le: 09/06/2009 Référence: L 2009/30 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2009-6 du 26 janvier 2009, modifiant et complétant la loi n° 92 - 52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont ajoutés aux produits désignés au tableau « B » joint à la loi n° 92-52 du 18 m

Publié le: 26/01/2009 Référence: L 2009/6 Pays : Tunisie Tags: #stupéfiants FRAR

Loi n° 2008-32 du 13 mai 2008 modifiant et complétant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l’article 22 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation d…

Publié le: 13/05/2008 Référence: L 2008/32 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2007-12 du 12 février 2007, modifiant et complétant la loi n° 92 - 71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions des articles 3, 7 (alinéa 1), 9 et 11 (alinéa 1) de la loi…

Publié le: 12/02/2007 Référence: L 2007/12 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER En matière d’impôts directs Réduction du taux de l’impôt sur les sociét&

Publié le: 18/12/2006 Référence: L 2006/80 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2005-75 du 4 août 2005, relative à l’importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La pharmacie centrale de la Tunisie est chargée du monopole de l’importation des vaccins, sérums et allergènes. Art 2 &

Publié le: 04/08/2005 Référence: L 2005/75 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2004-40 du 3 mai 2004, modifiant et complétant la loi n° 92 - 83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 24 (2ème alinéa), 28, 29 (2ème alinéa), 30 et 37 (1 et 4) de la loi n° 92-83…

Publié le: 03/05/2004 Référence: L 2004/40 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2002-54 du 11 juin 2002 relative aux laboratoires d'analyse médicale

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Sont considérés comme laboratoires d'analyses médicales : - les laboratoires d

Publié le: 11/06/2002 Référence: L 2002/54 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2001-93 du 7 août 2001 relative à la médecine de la reproduction

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La médecine de la reproduction est soumise aux dispositions de la présente loi d…

Publié le: 07/08/2001 Référence: L 2001/93 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2001-94 du 7 août 2001 , relative au établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents

Modifiée par : - Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 - Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement - Décret-loi n° 79-2022 du 22 décem

Publié le: 07/08/2001 Référence: L 2001/94 Pays : Tunisie FRAR

Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi s'applique aux autorisations administratives délivrées dans les diverses activités relevant du ministère…

Publié le: 30/01/2001 Référence: L 2001/13 Pays : Tunisie FRAR