Code général des Impôts 2026
Livre premier : impôts directs (Article 1 à 338) Première partie :Impôts sur les revenus (Article 1 à 263 ) Titre premier : Articles Impôts sur les bénéfices (Article 1 à 114 ter ) Chapitre premier : Im
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NOTE DE PRESENTATION GENERALE DE L’ANNEXE FISCALE 2026 La Côte d’Ivoire a engagé depuis plusieurs années, des réformes économiques visant à promouvoir une croissance forte, inclusive et redistributive à travers la poursuite de la transformation structurelle de…
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ont adopté: LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 2024-102 du 28 février 2024 déterminant les règles de procédure relatives aux diff&eac
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ont adopté; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1 Il est ajouté à l'article 4 de la loi n° 2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence,organisation et fonctionnement du P&
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ont adopté : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi doit la teneur suit: CHAPITRE 1 Dispositions générales Article 1 La justice est rendue en matière civile, commerciale et pénale par la Cour de Cassati
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ont adopté : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Les articles 1,4 et 14 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil sont modifiés comme suit:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ont adopté : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit: CHAPITRE 1 Procédure applicable au contentieux relatif au bail à usage d'habitation Article 1 Le juge des référ&ea
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre d'État, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, du ministre des Finances et du Budget et du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, Vu la Constitutio…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Énergie, du ministre de l'Économie, du Plan et du Développement et du ministre des Finances et du Budget, Vu la Constitution; Vu la loi n° 96-669 du 29 août 1996 port…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre d'État, ministre de l'Agriculture, du Développement rural et des Productions vivrières, du ministre des Finances et du Budget et du ministre du Commerce et de l'Industrie, Vu la Constitution; Vu l…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre d'État, ministre de l'Agriculture, du Développement rural et des Productions vivrières, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Finances et du Budget, du ministre de la Const…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre d'État, ministre de l'Agriculture, du Développement rural et des Productions vivrières, du ministre des Finances et du Budget, du ministre des Transports et du ministre du Commerce et de l'Industr…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur rapport du ministre des Finances et du Budget, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, du ministre des Finances et du Budget et du ministre de l'Équipement et de l'Entretien routier, Vu la Constitut…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, du ministre de l'Économie, du Plan et du Développement, du ministre des Finances et du Budget et du ministre de…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, de l'Intégra tion africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Énergie et du ministre des Finances et du Budget, Vu la Constitution…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur Rapport du Premier Ministre, ministre des Sports et du Cadre de Vic, Vu la Constitution; Vu la loi n° 77-926 du 17 novembre 1977 portant délimitation des zones marines placées sous juridiction nationale de la République de Cô…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de la Communication et du ministre des Finances et du Budget, Vu la Constitution; Vu la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique ; Vu le décret n° 91-181 …
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le décret n° 2022-268 du 19 avril 2022 portant nomination dn Vice-Président de la République ; Vu le décret n° 2022-683 du 6 septembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement du Cadre institut…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre du Patrimoine, du Portefeuille de l'État et des Entreprises publiques et du ministre de la Communication, Vu la Constitution; Vu l'acte uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des …