ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 13 juillet 2023 Pourvoi :n° 071/2022/PC du 10/03/2022 Affaire :Société ***** (Conseil : Maître ***** …
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 13 juillet 2023 Pourvoi :n° 166/2022/PC du 16/05/2022 Affaire :Société ***** (Conseils : SCPA ***** &…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 13 juillet 2023 Pourvoi :n° 174/2022/PC du 23/05/2022 Affaire :La société …
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 13 juillet 2023 Pourvoi :n° 321/2022/PC du 13/09/2022 Affaire :Société ***** (Conseils : SCPA *****, …
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec…
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2…
PREAMBULE Le Président de la République du Bénin ; Le Président de la République du Burkina Faso; Le Président de la République du Cameroun; Le Président de la République Centrafricaine ; Le Président de l'Union des Comores; Le Pré
Président du Tribunal Judiciaire de Première Instance de ***** (*****) La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7 juillet 1999, Vu le traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment
Modifié par : - Traité du 17 octobre 2008 portant révision du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 Préambule Le Président de la République du BENIN, Le Président du BURKI
