Règlement administratif n° 01/2024/CJ de la cour de justice de L'UEMOA
LA COUR DE JUSTICE DE L'UEMOA UENIGA Réunie en assemblée intérieure, en sa séance du 29 juillet 2024, composée de : - Monsieur Mahawa Sémou DIOUF, Président; - Monsieur Kuami Gameli LODONOU, Premier Avocat Général ; - Monsieur Abdourahamane GAYAKOYE, Juge ; - …