Recommandation du Conseil des Ministres des Assurances du 03 Octobre 1995
LE CONSEIL DES MINISTRE, - Vu le traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les États Africains, notament en son article 1, alinéas (1), (2), (3): - Vu les articles 3, 278, 308, 333-3 du code des assurances des États membres…