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Sénégal

Lois

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Loi n° 2020-24 du 02 juillet 2020 autorisant la prise de participation majoritaire de l'Etat dans la société anonyme dénommée Société d'Aménagement foncier et de Rénovation urbaine (SAFRU S.A)

EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième phase du PSE II, l'Etat du Sénégal a défini un nouveau programme sectoriel dénommé PROZEBID dont la deuxième composante porte sur l'accélération de la production de logements et la promotion d'…

Publié le: 02/07/2021 Référence: L 2020/24 Pays : Sénégal FR

Loi nº 2004-31 du 25 août 2004 modifiant l'article 29 de la loi nº 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales

EXPOSÉ DES MOTIFS La loi n° 64-51 du 10 juillet 1964 dispose que la détermination des emplacements réservés à l'implantation des dispositifs de publicité et la délivrance d'autorisation d'affichage et d'implantation de dispositifs de publicité relèvent de la

Publié le: 25/08/2004 Référence: L 2004/31 Pays : Sénégal FR