Règlements

Règlement N°03/2025 portant sur l'encadrement des conventions conclues dans le cadre de l'externalisation des activités liées à l'exécution des contrats d'assurance

Règlement N°02/2025 portant sur la création d'un système d'information permettant la collecte automatique de données qui doivent être adressées au Comité Général des Assurances par les sociétés d’assurance et/ou de réassurance et diverses entités opérant dans le secteur des assurances

Règlement n°01/2025 du 14 mars 2025 portant sur les pratiques commerciales dans le secteur des assurances

Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance

Le Président du Collège du Comité Général des Assurances, Vu le Code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 notamment ses articles 82,178 et 187 , Vu Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du …

Règlement N°03/2022 du 11 Novembre 2022 portant organisation des contrats d'assurance collectifs, des conventions cadres et des conventions bilatérales

Le Président du collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu la Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent tel que modifiée par les textes ultérieurs notamment son article

Règlement CGA n° 02/2022 du 24 juin 2022 fixant les règles régissant la relation entre les courtiers d'assurance  et les sociétés d'assurance

Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 Mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment ses articles de 69 à 78 et l&#3

Règlement n° 1 / 2022 du 24 Juin 2022 Portant sur quelques aspects de la gestion financière et comptable des Sociétés d’Assurances Takaful

Le Président du Collège du Comité Général des Assurances, Vu le Code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 02 Janvier

Règlement CGA n° 01/2021 relatif aux obligations de reporting et aux éléments constitutifs du rapport annuel des sociétés d'assurance  et/ou de réassurance

Modifié par : - Avenant (La modification est uniquement en langue arabe ) Le président du collège du Comité Général des Assurances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par la loi n°

Règlement n°2 du 28 aout 2019 relatif aux mesures de vigilance requises en matière de Lutte contre le Financement du Terrorisme (FT) et de la prolifération des armes et la répression du Blanchiment d'Argent (BA) dans le secteur des assurances

La modification est publiée uniquement en arabe Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu la Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent telle que modifi

Règlement CGA n° 01/2019 du 29 avril 2019 fixant les procédures de retrait d’agrément accordé pour exercer la profession d’intermédiaire d'assurance

Le président du Collège du CGA, Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment les articles 69 à 78 et 187 ; Et le décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992 fixant

Règlement CGA n° 03/2019 du 29 avril 2019 fixant les procédures et les conditions d'acceptation des lettres de garantie émanant des réassureurs parmi les actifs affectés en couverture des provisions techniques

Le Président du Collège du CGA, Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 59 ; Et la Loi n° 96-112 de 19 du 30 décembre 1996 relative au systè…

Règlement CGA n° 04/18 du 17 Octobre 2018 fixant les spécifications obligatoires à insérer au niveau des Notes techniques relatives aux contrats d’assurance Vie et de Capitalisation

Le Président du Collège du CGA, Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment ses articles 46, 47 et 59; Et le Décret n° 2002-543 du 05 Mars 2002 portant fixa…

Règlement CGA n°03/2018 du 11 juillet 2018 fixant l’organisation des travaux des actuaires relatifs au rapport destiné au Comité Général des Assurances

Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 61(nouveau) ; Et la Loi n° 96-112 de

Règlement CGA n° 02/2018 du 02 avril 2018 relatif à l'obligation à la charge des sociétés d'assurance et de réassurance d'informer de toute nomination qu'elles projettent de faire au sein de leurs structures d'administration, de gestion et de contrôle

Le président du Collège du CGA, Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités; Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et comp…

Règlement du Comité Général des Assurances n°01/2016 du 13 juillet 2016 relatif à l’assurance-vie et à la capitalisation

Règlement CGA n°01/2014 du 28 mars 2014 fixant les documents constitutifs du rapport annuel prévu par l’article 60 du code des assurances

Le collège du Comité Général des Assurances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-94 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par la loi n° 2008-08 du 13 février 2008 et ses articles 60, 87, 88, 191, 192, 193 et 194, Vu la loi n° 96-112 du 30…

ترتيب عدد 2009/01 مؤرخ في 30 جوان 2009 يتعلق بضبط الإجراءات الخاصة بإسداء الخدمات الإدارية المتعلقة بنشاط مؤسسات التأمين ومؤسسات إعادة التأمين ووسطاء التأمين وتنفيذ الواجبات المحمولة على مؤسسات التأمين ومؤسسات إعادة التأمين