Arrêté n° 011769 du 22 mai 2026 portant création et fonctionnement du Registre national d'immatriculation des sociétés coopératives financières
Article premier Création et organisation du registre Il est créé au sein du Ministère en charge des Finances le Registre national d'Immatriculation des Sociétés Coopératives financières, en abrégé le « RNISCOOP-F». Article 2 Objet du r