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Bénin

Lois

18 document(s)

Loi n° 1999-008 du 15 mai 2001 portant modification de l'article 32 de la loi n° 88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques et de l'article 24 des statuts types y annexés

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1ᵉʳ L'article 32 de la loi n° 88-005 du 26 avril 1988 et l'article 24 des statuts types y annexés sont modifiés comme suit : «

Publié le: 15/05/2001 Référence: L 1999/008 Pays : Bénin FR

Loi n° 1986-003 du 01 juillet 1986 portant dérogation à titre exceptionnel à l'ordonnance n°63/pr du 29 décembre 1966 portant code des pensions civiles et militaires de retraites

Le Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire a délibéré et adopté, en sa séance du 5 Juin 1986; Le Président de la République promulgue la Décision-Loi dont la teneur suit : Article 1er Nonobstant les dispositions de l'Ordonnance n° 63/

Publié le: 01/07/1986 Référence: L 1986/003 Pays : Bénin FR

Loi n° 1986-008 du 26 février 1986 approuvant la décision loi n° 85-002/anr/cp du 11 décembre 1985, portant dérogation à titre exceptionnel à l'ordonnance n° 63/pr du 29 décembre 1966 portant code des pensions civiles et militaires de retraites

L'Assemblée Nationale Révolutionnaire a délibéré et adopté en sa séance du 31 Janvier 1986 Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit Article 1er Est approuvé la Décision-Loi n° 85-002/ANR/CP du 11 Décembre 1985, portant d&ea

Publié le: 26/02/1986 Référence: L 1986/008 Pays : Bénin FR

Loi n° 1961-56 du 31 décembre 1961 instituant au règlement intérieur des annexes sur l'organisation et le fonctionnement des services législatifs et administratifs de l'assemblée nationale

REPUBLIQUE DU DAHOMEY PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 61-56 INSTITUANT AU REGLEMENT INTERIEUR DES ANNEXES SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté …

Publié le: 31/12/1961 Référence: L 1961/56 Pays : Bénin FR

Loi n° 1961-52 du 31 décembre 1961 instituant une caisse de retraites en faveur des anciens membres du gouvernement, du président de la cour suprême, des ambassadeurs et des députés de la république du dahomey

REPUBLIQUE DU DAHOMEY PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE --------- L O I / N° 61-52 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITES EN FAVEUR DES ANCIENS MEMBRES DU GOUVERNEMENT, DU PRESIDENT DE LA COUR SUPREME, DES AMBASSADEURS ET DES DEPUTES DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY. -=-=-=-…

Publié le: 31/12/1961 Référence: L 1961/52 Pays : Bénin FR