Loi n° 2025-08 du 26 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banque de Commerce et de Développement de l'Afrique de l'Est et Australe
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 14 mars 2025 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banque de