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Me Saliou DIEYE Expert Fiscal – Mandataire Judiciaire I. CONTEXTE ET FONDEMENT JURIDIQUE Le décret portant institution d’un système de marquage fiscal s’inscrit dans la politique de modernisation et de sécurisation des recettes publiques conduite par la Direct…
Dr Saliou DIEYE Expert Fiscal I. CONTEXTE GÉNÉRAL Le projet de Loi de Finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte économique et budgétaire particulièrement exigeant, marqué par la nécessité de restaurer la confiance dans les finances publiques après la suspe…
INTRODUCTION Depuis plus d’une décennie, le secteur des télécommunications est au cœur de la transformation économique et sociale du Sénégal. L’adoption de la loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008, instituant la Redevance sur l’Accès ou l’Utilisation du R&eacu
Abdoulaye SAKHO Fondateur du Master Droit et Economie de la Régulation et de la Compliance. Institut EDGE Dans la recherche de l’efficacité pour la gestion et le contrôle des structures publiques, la loi 2022-08 offre d’intéressantes perspectives. Parmi celles…
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NOTE EXPLICATIVE DÉTAILLÉE 1. POURQUOI L’IA EST DEVENUE INCONTOURNABLE Dans un environnement juridique et fiscal marqué par : • un afflux croissant de normes (nationales, régionales, internationales) ; • une accélération des délais (consultations &agr
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I. Introduction L’instauration de la facturation électronique au Sénégal, actée par l’article 447 du Code Général des Impôts (CGI) modifié par la Loi de Finances 2025, constitue une avancée majeure dans le processus de modernisation de l’a
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Les capitaux propres constituent un baromètre de l’investissement et du désinvestissement dans l’entreprise, d’où l’intérêt porté à leurs fluctuations qui sont strictement encadrées. Ces fluctuations servent d’ailleurs de base pour mesurer la performance d’un
Face à la problématique de l’emploi d’une part et au caractère dubitatif pour un employeur d’embaucher directement un salarié d’autre part, une parade juridique a été envisagée pour permettre au salarié et à l’employeur de s’apprécier mutuellem
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Sauf en cas de cession ou de cessation d’activé en cours d’année, l’impôt reste établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’exercice précédent à la date du 31 décembre. Ainsi, conformément aux dispositions de l’art
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