Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
Au nom du peuple, L'assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 2 et 58 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de …