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L'ASSEMBLEE NATIONALE REVOLUTIONNAIRE a délibéré et adopté en sa séance du 31 mars 1983, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit : TITRE I REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE Article 1er Est passible d'un emprisonnement d…
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REPUBLIQUE DU DAHOMEY PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 62-47 Portant modification des dispositions de l'article 7 de l'Accord de Coopération signé le 12 Mai 1962 entre la République Française et les Républiques membres de l'Union Monétaire L'ASSEMBLEE NATION…
