Code des assurances des états membres de la CIMA
Sommaire Livre I : Le contrat (Articles 1 à 99) Titre I : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles 1 à 30) Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles 1 à 4) Chapitre II : Conclus