FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

← Dernières parutions

Jurisprudence

قرار تعقيبي مدني عدد 64476 بتاريخ 1 أكتوبر 2019 : إجراءات مدنية-تنفيذ جبري-عدم جواز عقلة أموال سبقت عقلتها-جواز الاعتراض على المتحصل من البيع أو من الأموال المعقولة توقيفيا

Référence: J P 64476/2019 Publié le 01/10/2019 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit de procédure civile et commercialeDroit CivilJurisprudences

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements