FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

← Dernières parutions

Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 16570 بتاريخ 10 ديسمبر 2014 : شركة مساهمة – إبطال اجتماع الجمعية العامة – عدم اختصاص قاضي الأمور المستعجلة – التشكيلة الجماعية للمحكمة

Référence: J P 16570/2014 Publié le 10/12/2014 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit de procédure civile et commercialeDroit CivilJurisprudences

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements