Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 77354 بتاريخ 23/12/2019 : بطلان الحكم الجزائي إذا شارك في إصداره قاض سبق له النظر في نفس الموضوع

Référence: J P 77354/2019 Publié le 23/12/2019 Pays: Tunisie

JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit pénalJurisprudences inscrire l'affaire devant le tribunal de renvoiالنظام العامبطلان الحكمالنقض والإحالةتحجير القاضي

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements