Arrêté

Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2025, portant fixation des conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine municipal privé au profit des sociétés communautaires

Référence: ART 04/11/2025 Publié le 04/11/2025 Pays: Tunisie

FoncierArrêtésCadre législatif et réglementaireArrêtés

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