Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant l'indemnité de désignation octroyée aux avocats désignés dans les affaires criminelles pour assister avec le suspect devant l'officier de police judiciaire

Référence: D G 2019/594 Publié le 12/07/2019 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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