Décret

Décret n° 2000-1526 du 3 juillet 2000, fixant la composition et le fonctionnement du conseil technique de discipline du personnel de l’aéronautique civile visé aux articles 122 et 124 du code de l’aéronautique civile

Référence: D 2000/1526 Publié le 03/07/2000 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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