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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 58338 بتاريخ 12 نوفمبر 2025 : بطلان عقود كراء العقارات عند مخالفة التراخيص الإدارية الواجبة قانونا واتصال ذلك بالنظام العام

Référence: J P 2025/85338 Publié le 12/11/2025 Pays: Tunisie
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