Note commune

Note commune N° 8/1995 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs au régime fiscal des intérêts des prêts servis aux personnes non établies ni domiciliées en Tunisie

Référence: N C 08/1995 Publié le 01/01/1995 Pays: Tunisie

FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes LF 1995

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