FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

← Dernières parutions

Loi

Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique

Référence: L 1996/86 Publié le 06/11/1996 Pays: Tunisie
FiscalLoisCadre législatif et réglementaireLois

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements