Annexe n°1 à la Note Commune N°4/2018 : Tarif des droits fixes d’enregistrement prévus par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre

Référence: ANX 1 Publié le 18/01/2018 Pays: Tunisie

FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.