Décret

Décret n° 2023-99 du 6 février 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-920 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains sises à Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements

Référence: D 2023/99 Publié le 06/02/2023 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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