Décret

Décret n° 2022-931 du 7 décembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-629 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets routiers cofinancés par le fonds arabe pour le développement économique et social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Référence: D 2022/931 Publié le 07/12/2022 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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