Loi n° 70-17 du 20 avril 1970, portant modification de la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes

Référence: L 1970/17 Publié le 20/04/1970 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireLois

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