← Dernières parutions
Loi organique
Loi n° organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation
Référence: L O 2013/53 Publié le 24/12/2013 Pays: Tunisie
Cadre législatif et réglementaireLois Justice transitionnelle
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements
