Décret

Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat

Référence: D 2016/1125 Publié le 22/08/2016 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets fonds national d’amélioration de l’habitat

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