Arrêté

Arrêté du ministre des finances du 12 juin 2010, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances

Référence: ART 12/06/2010 Publié le 12/06/2010 Pays: Tunisie

FiscalArrêtésCadre législatif et réglementaireArrêtés centres régionaux de contrôle des impôts

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