Loi

Loi n° 71-8 du 16 février 1971, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique et culturel conclu à Lake Success à New York le 22 novembre 1950

Référence: L 1971/8 Publié le 16/02/1971 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireLois Tunisieobjets à caractère éducatif scientifique et culturel

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