Loi organique

Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums

Référence: L O 2017/7 Publié le 14/02/2017 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireLois

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.