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Note commune

Note commune N° 10/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 33 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières

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