← Dernières parutions
Décret
Décret du 18 juillet 1957 portant abolition du régime des habous privés et mixtes
Référence: D 18/07/1957 Publié le 18/07/1957 Pays: Tunisie
FoncierDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements