Arrêté

Arrêté du ministre de la santé publique du 2 décembre 1997 fixant la liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la santé publique et des établissements publics qui lui sont rattachés et aux quelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivées en cas de refus

Référence: ART 02/12/1997 Publié le 02/12/1997 Pays: Tunisie

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