Décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

Référence: D 2007/2561 Publié le 23/10/2007 Pays: Tunisie

SocialDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.