Convention

Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et à l'extradition, signée à Budapest le 6 décembre 1982, entre la République Tunisienne et la République Populaire Hongroise

Référence: Con 1985 Publié le 10/01/1985 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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