Décret

Décret n° 2023-448 du 5 juin 2023, modifiant le décret Présidentiel n° 2021 - 197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur

Référence: D 2023/448 Publié le 05/06/2023 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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