Arrêté

Arrêté du ministre du commerce du 2 août 2016, portant création d’une commission technique chargée d’étudier les dossiers à soumettre à la commission supérieure d'investissement et fixant la composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement

Référence: ART 02/08/2016 Publié le 02/08/2016 Pays: Tunisie

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