FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

← Dernières parutions

Arrêté

Arrêté de la ministre de la justice du 12 mars 2025, fixant la liste des experts judiciaires (tableau A et B)

Référence: ART 12/03/2025 Publié le 12/03/2025 Pays: Tunisie
Cadre législatif et réglementaireArrêtés

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements