Liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés...
1- Activités industrielles - fabrication de savon et détergents, - industrie de parfumerie et produits cosmétiques. - industrie aluminium. - fabrication des matelas et mousse, - fabrication des tuiles et briques, - fabrication des articles de papeterie, - fabrication de peinture, vernis et produits ...
Publié le: 01/08/2014 · Juridoc Tunisie
Référence: ANX · Pays : Tunisie
Loi n° 92-75 du 3 août 1992 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques...
Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 13 (alinéa 2), 33, 45, 48, 49, 63 et 70 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complé...
Publié le: 03/08/1992 · Juridoc Tunisie
Référence: L 1992/75 · Pays : Tunisie
