Article 298 1- Lors de l'exportation d'une marchandise ou de sa constitution en entrepôt douanier en vue de son exportation à une date ultérieure, les droits de douane et les taxes d'effets équivalents, s'il en existe, qui ont été perçus à l'occasion de son importation ou de l'importation des matièr...

Article 261 Le régime de l'exportation temporaire permet l'exportation de marchandises tunisiennes ou tunisifiées en suspension des droits et taxes exigibles à l'exportation et ce en vue de leur utilisation temporaire hors du territoire douanier et sous réserve de leur réimportation sans avoir subi ...

Section 1 Dispositions générales Article 192 1- Le régime de la transformation sous douane permet l’importation dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes exigibles, de marchandises en vue de leur faire subir des opérations de transformation qui en modifient l’espèce ou l’état. 2...

...- le cabotage. Section 2 Transit douanier Article 156 1 - Le régime de transit douanier consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination soit au départ d'un point déterminé du territoire douanier. 2 - Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées sou...

...s marchandises citées à l'article 171 du présent code, pour une durée déterminée, dans des locaux soumis à l'agrément et au contrôle des services des douanes. Il existe deux catégories d'entrepôt douaniers : - l'entrepôt public, - l'entrepôt privé. 2- Pour l'application des dispositions du présent c...

...s et taxes exigibles à l'importation de marchandises destinées à recevoir une transformation ou ouvraison ou complément de main d’œuvre afin de les réexporter sous forme de produits compensateurs. 2- Pour l'application des dispositions du présent code, on entend par : a) opérations de perfectionneme...

... dispositions applicables au régime de l'échange standard prévu aux articles 252 à 259 du présent code, le régime du perfectionnement passif permet d'exporter temporairement, des marchandises tunisiennes ou tunisifiées, en dehors du territoire douanier en vue de les soumettre à des opérations de per...

...ilisation dans le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes dus à l'importation, des marchandises destinées à être réexportées sans avoir subi des modifications exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage autorisé sous ce régime. 2- Le terme mar...

Article 137 1- Les régimes suspensifs, les régimes douaniers économiques et l'exportation temporaire comprennent : - le transit, - l'entrepôt douanier, - la transformation sous douane, - le perfectionnement actif; - l'admission temporaire, - le perfectionnement passif, - l'exportation temporaire. 2-...

Section 1 Dispositions générales Article 143 1- Les marchandises, transportées sous douane ou placées sous un régime douanier suspensif ou un régime douanier économique, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2- L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration en détail des marchandises, l...

Article 298 1- Lors de l'exportation d'une marchandise ou de sa constitution en entrepôt douanier en vue de son exportation à une date ultérieure, les droits de douane et les taxes d'effets équivalents, s'il en existe, qui ont été perçus à l'occasion de son importation ou de l'importation des matièr...

Article 261 Le régime de l'exportation temporaire permet l'exportation de marchandises tunisiennes ou tunisifiées en suspension des droits et taxes exigibles à l'exportation et ce en vue de leur utilisation temporaire hors du territoire douanier et sous réserve de leur réimportation sans avoir subi ...

Section 1 Dispositions générales Article 192 1- Le régime de la transformation sous douane permet l’importation dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes exigibles, de marchandises en vue de leur faire subir des opérations de transformation qui en modifient l’espèce ou l’état. 2...

Article 137 1- Les régimes suspensifs, les régimes douaniers économiques et l'exportation temporaire comprennent : - le transit, - l'entrepôt douanier, - la transformation sous douane, - le perfectionnement actif; - l'admission temporaire, - le perfectionnement passif, - l'exportation temporaire. 2-...

...- le cabotage. Section 2 Transit douanier Article 156 1 - Le régime de transit douanier consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination soit au départ d'un point déterminé du territoire douanier. 2 - Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées sou...

...s marchandises citées à l'article 171 du présent code, pour une durée déterminée, dans des locaux soumis à l'agrément et au contrôle des services des douanes. Il existe deux catégories d'entrepôt douaniers : - l'entrepôt public, - l'entrepôt privé. 2- Pour l'application des dispositions du présent c...

...s et taxes exigibles à l'importation de marchandises destinées à recevoir une transformation ou ouvraison ou complément de main d’œuvre afin de les réexporter sous forme de produits compensateurs. 2- Pour l'application des dispositions du présent code, on entend par : a) opérations de perfectionneme...

...ilisation dans le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes dus à l'importation, des marchandises destinées à être réexportées sans avoir subi des modifications exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage autorisé sous ce régime. 2- Le terme mar...

... dispositions applicables au régime de l'échange standard prévu aux articles 252 à 259 du présent code, le régime du perfectionnement passif permet d'exporter temporairement, des marchandises tunisiennes ou tunisifiées, en dehors du territoire douanier en vue de les soumettre à des opérations de per...

Section 1 Dispositions générales Article 143 1- Les marchandises, transportées sous douane ou placées sous un régime douanier suspensif ou un régime douanier économique, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2- L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration en détail des marchandises, l...