...ormation des organes compétents, soit l’envoie du rapport d’audit dans un délai de un mois, et la déclaration de soupçon de blanchiment d’argent à la CTAF, lorsque les conditions légales de cette dernière sont réunies. Les normes d’audit ne créent pas, à elles seules, une incrimination pénale ni une...

...t Financement du Terrorisme BE : Bénéficiaire Effectif CGA : Comité Général des Assurances CNLCT : Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme CTAF : Commission Tunisienne d'Analyse Financière GAFI : Groupe d'Action Financière KYC : Know Your Customer LBA-FT : Lutte contre le Blanchiment d'Ar...

...anctions disciplinaires Tableau de synthèse Abréviations CGA: Comité Général des Assurances CNLCT: Commission Nationale du Lutte Contre le Terrorisme CTAF: Commission Tunisienne des Analyses Financières GAFI: Groupe d'Action Financière SFC: Sanctions Financières Ciblées CSNU : Conseil de sécurité de...

...re de lutte contre le blanchiment de capitaux et de répression du financement du terrorisme INFRACTIONS SANCTIONS OBSERVATIONS  Non désignation à la CTAF d'un correspondant et de sonsuppléant avec indication de leurs qualités, fonctionsque de leurs coordonnées.  Une astreinte fixée à dix mille din...