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Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022

Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

Publié le: 04/04/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Synthèse · Pays : Tunisie

Annexe 11 à la note commune n°14/2013 : liste des pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

PAYS Date de Signature Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUD...

Publié le: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 11 · Pays : Tunisie

Annexe à la note commune n°31/2010 : Tableau récapitulant les principales dispositions prévues par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie avec d’autres pays en vigueur au 1er janvier 2010

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Publié le: 04/10/2010 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie

Annexe à la note commune n° 18/2007 : Liste des conventions de non double imposition qui octroient à la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

Publié le: 11/03/2007 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie

Convention entre la République du Sénégal et la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes telles que définies à l'article 3 ci- après qui sont des résidents de l'un ou l'autre ou de chacun des Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'appli-que aux ...

Publié le: 17/05/1984 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Sénégal / 1984 · Pays : Tunisie, Sénégal

Annexe n°3 à la note commune n°2/2015 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition dont les résidents sont imposables en Tunisie au titre de la plus value provenant de la cession des titres

Pays Conditions 1. Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l'aliénation d'actions et parts sociales faisant partie, d'une participation d'au moins 25 pour cent dans le c...

Publié le: 13/02/2015 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 3 · Pays : Tunisie

Annexe n°2 à la note commune N°2/2015 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition qui octroie à la Tunisie le droit d’imposer les revenus distribués pour les établissements stables tunisiens des sociétés non résidentes en Tunisie

- Autriche, - Canada, - Danemark, - Espagne, - Etats-Unis d'Amérique, - France, - Norvège, - Sénégal, - Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, - Indonésie, - Cameroun, - Suède....

Publié le: 13/02/2015 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie

Annexe n°2 à la note commune n° 16/2011 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition dont les résidents sont imposables en Tunisie au titre de la plus value provenant de la cession des titres

Pays Conditions 1. Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l'aliénation d'actions et parts sociales faisant partie, d'une participation d'au moins 25 pour cent dans le c...

Publié le: 26/06/2011 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie

Annexe 1 à la note commune n°24/2012 : Conditions fixées par les conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays pour l’existence d’un établissement stable pour les chantiers de construction, opérations de montage et activités de surveillance s’y rattachant

...eure à 6 mois pour toute période de 12 mois. - Cameroun durée supérieure à 3 mois ou lorsque le prix des prestations dépasse 10% du prix du marché. - Sénégal durée supérieure à 3 mois ou opérations de montage ou activités de surveillance faisant suite à la vente de machines ou d'équipements d’une du...

Publié le: 30/09/2012 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie

Note commune n°24/2012 : Régime fiscal des exploitations situées à l’étranger et appartenant à des entreprises résidentes en Tunisie

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/24 NOTE COMMUNE N°24/2012 Objet : Régime fiscal des exploitations situées à l’étranger et appartenant à des entreprises résidentes en Tunisie. Pièces jointes : - Annexe 1 : Conditions f...

Publié le: 30/09/2012 · Juridoc Tunisie Référence: N C 24 /2012 · Pays : Tunisie

Services de prospection de marchés étrangers et assistance à la commercialisation de produits réalisés à l’étranger au profit d’une société tunisienne

Prise de position N° 252 du 31 janvier 2018 - DGELF La DGELF a clarifié le régime fiscal applicable aux services de prospection de marchés à l’étranger et d’assistance à la commercialisation de produits pharmaceutiques : I- En matière d’impôts directs 1/ Montants payés au profit de résidents dans de...

Publié le: 31/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: P P 252/2018 · Pays : Tunisie

Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères

...par voie de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur la base des bénéfices nets dégagés par la comptabilité tenue à cet effet. L’option pour l’imposition sur la base des revenus ou des bénéfices nets réalisés est exercée par voie d’une demande qui doit être déposée à cette fin par les entrepr...

Publié le: 23/02/2015 · Juridoc Tunisie Référence: N C 3/2015 · Pays : Tunisie

Régime applicable aux montants payés au profit d’une fédération résidente au Sénégal en contrepartie de services de publicité

Prise de position N° 2262 du 28 juin 2019-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal en matière d’impôts directs et de TVA applicable aux montants payés au profit de la fédération des sociétés d’assurance de droit national africaines, établie au Sénégal, en contrepartie de services d’adhésion à un si...

Publié le: 28/06/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 2262/2019 · Pays : Tunisie

Note commune n° 16/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la rationalisation de l’exonération de la plus value provenant de la cession des titres

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 16/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la rationalisation de l’ex...

Publié le: 26/06/2011 · Juridoc Tunisie Référence: N C 16/2011 · Pays : Tunisie