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...dite société en 2017 et relatifs aux bénéfices antérieurs à l'année 2014, et ce, conformément à l'article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 2 de la Convention de non double imposit...
..., dès lors qu’une telle rémunération ne relève pas de la définition du terme « redevances » telle que prévue par l’article 12 de la convention de non double imposition Tuniso-Allemande, et ce, sous réserve de produire une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités fiscales compétent...
... relations économiques par la suppression des barrières fiscales . sont convenues des dispositions suivantes : Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants. Article 2 Impôts visés (1) La présent...
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République Tunisienne et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les deux États contractants, sont convenus des dispositions suivantes : 1. Ad articl...
...matiques ne sont pas imposables en Tunisie dès lors qu'elles ne relèvent pas de la définition du terme « redevances » prévue par la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l'Allemagne, à charge pour ladite personne de présenter une attestation de résidence fiscale délivrée pa...
...tion d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, -Loi organique n° 2013-3 du 15 janvier 2013, portant ratification...
...1-00 01-01-03 10-05-06 01-01-08 01-01-09 PAYS D'EUROPE 23. AUTRICHE 24. BELGIQUE ( 2 ) 25. DANEMARK 26. ESPAGNE 27. FRANCE 28. ITALIE 29. NORVEGE 30. ALLEMAGNE 31. ROYAUME-UNI ET IRLANDE DU NORD 23-06-77 07-10-04 05-02-81 12-07-82 28-05-73 16-05-79 31-05-78 23-12-75 15-12-82 01-01-79 01-01-10 01-01-...
...ibués par ladite société au profit de ses associés résidents en Allemagne et ce, conformément à l'article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition conclue le 23 décembre 1975. En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que les dividendes distribués par la société « ****** » au ...
...ribués par ladite société au profit de ses associés résidents en Allemagne et ce conformément à l’article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition conclue le 23 décembre 1975. En réponse, j'ai l’honneur de vous informer que les dividendes distribués par la société "-----------" ...
...s en Allemagne en contrepartie de services de formation a- Les formateurs ont la qualité de salariés en Allemagne Conformément à la convention de non double imposition conclue ente la Tunisie et l'Allemagne, les rémunérations revenant aux formateurs et experts Allemands en contrepartie de l'animatio...
Prise de position N° 1785 du 2 septembre 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à la commercialisation de produits allemands dans le cadre d'un contrat de représentation commerciale exclusive conclu avec une société tunisienne qui, de sa part, fait recours à des partenaires indé...
...la nature des montants objet du transfert et la référence au droit commun. b- Pour les intérêts Conformément aux dispositions de la convention de non double imposition conclue, le 23 décembre 1975, entre la Tunisie et l'Allemagne, les intérêts des emprunts contractés par votre société auprès de la s...
Prise de position N° 1341 du 4 septembre 2012-DGELF La DGELF a précisé que l'article 15 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la République Fédérale d'Allemagne s'applique à tous les traitements et salaires et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat c...
Prise de position N°401 du 10 avril 2010 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées au profit d'un fournisseur allemand en contrepartie de services consistant en la réparation de matériel pendant une période de 60 jours ne sont soumises ni à l'impôt en Tunisie, ni à la retenue à la source, dè...
... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...
Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contra...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...
Pays Conditions 1. Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l'aliénation d'actions et parts sociales faisant partie, d'une participation d'au moins 25 pour cent dans le c...
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