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16 résultat(s)
Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022

Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

Publié le: 04/04/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Synthèse · Pays : Tunisie Annexe 11 à la note commune n°14/2013 : liste des pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

... 01-01-90 01-01-97 01-01-98 01-01-99 01-01-99 01-01-00 01-01-00 01-01-02 01-01-03 01-01-08 PAYS D'AFRIQUE 17. SENEGAL 18. AFRIQUE DU SUD 19. MALI 20. CAMEROUN(1) 21. ETHIOPIE 22. MAURICE 17-05-84 02-02-99 28-04-00 26-03-99 23-01-03 12-02-08 01-08-85 01-01-00 01-01-03 10-05-06 01-01-08 01-01-09 01-01...

Publié le: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 11 · Pays : Tunisie Annexe à la note commune n°31/2010 : Tableau récapitulant les principales dispositions prévues par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie avec d’autres pays en vigueur au 1er janvier 2010

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Publié le: 04/10/2010 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie Annexe à la note commune n° 18/2007 : Liste des conventions de non double imposition qui octroient à la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

Publié le: 11/03/2007 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie Modalités d'imposition des bénéfices réalisés à l'étranger en absence de convention de non double imposition

Prise de position N° 1995 du 7 octobre 2004 - DGELF La DGELF a précisé que la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et le Cameroun entre en vigueur à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification. De ce fait, les convention...

Publié le: 07/10/2004 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1995/2004 · Pays : Tunisie Convention entre la république de Tunisie et la république du Cameroun tendant a éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TUNISIE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu sont convenus des dispositions suivantes : CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION ARTICLE 1 ...

Publié le: 26/03/1999 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Cameroun/1999 · Pays : Tunisie, Cameroun Annexe n°2 à la note commune N°2/2015 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition qui octroie à la Tunisie le droit d’imposer les revenus distribués pour les établissements stables tunisiens des sociétés non résidentes en Tunisie

...- Danemark, - Espagne, - Etats-Unis d'Amérique, - France, - Norvège, - Sénégal, - Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, - Indonésie, - Cameroun, - Suède....

Publié le: 13/02/2015 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie Annexe n°3 à la note commune n°2/2015 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition dont les résidents sont imposables en Tunisie au titre de la plus value provenant de la cession des titres

...t imposables en Tunisie. 9. Syrie Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou parts de sociétés en Tunisie ne sont imposables qu’en Tunisie. 10. Cameroun Les gains provenant de l'aliénation des titres sont imposables en Tunisie. 11. Sénégal Les gains provenant de l'aliénation d'actions représen...

Publié le: 13/02/2015 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 3 · Pays : Tunisie Annexes 2 à la note commune n°24/2012 : Liste des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays qui prévoient l’octroi par la Tunisie à ses résidents d’un crédit d’impôt fictif

...) La déduction est limitée à 25% pour les bénéfices des entreprises, 15% pour les dividendes et 12% pour les intérêts, et selon les taux fixés par la convention pour les redevances. (7) Le crédit est accordé sur une période de 10 ans à partir de l’entrée en vigueur de la convention, soit jusqu’à la ...

Publié le: 30/09/2012 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie Annexe n°2 à la note commune n° 16/2011 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition dont les résidents sont imposables en Tunisie au titre de la plus value provenant de la cession des titres

...nt imposables en Tunisie. 9. Syrie Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou parts de sociétés en Tunisie ne sont imposables qu’en Tunisie 10. Cameroun Les gains provenant de l'aliénation des titres sont imposables en Tunisie 11. Sénégal Les gains provenant de l'aliénation d'actions représent...

Publié le: 26/06/2011 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie Annexe 1 à la note commune n°24/2012 : Conditions fixées par les conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays pour l’existence d’un établissement stable pour les chantiers de construction, opérations de montage et activités de surveillance s’y rattachant

...veloppement de ressources naturelles). - Indonésie - UMA durée supérieure à 3 mois - Liban Durée supérieure à 6 mois pour toute période de 12 mois. - Cameroun durée supérieure à 3 mois ou lorsque le prix des prestations dépasse 10% du prix du marché. - Sénégal durée supérieure à 3 mois ou opérations...

Publié le: 30/09/2012 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie Services de prospection de marchés étrangers et assistance à la commercialisation de produits réalisés à l’étranger au profit d’une société tunisienne

Prise de position N° 252 du 31 janvier 2018 - DGELF La DGELF a clarifié le régime fiscal applicable aux services de prospection de marchés à l’étranger et d’assistance à la commercialisation de produits pharmaceutiques : I- En matière d’impôts directs 1/ Montants payés au profit de résidents dans de...

Publié le: 31/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: P P 252/2018 · Pays : Tunisie Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères

...par voie de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur la base des bénéfices nets dégagés par la comptabilité tenue à cet effet. L’option pour l’imposition sur la base des revenus ou des bénéfices nets réalisés est exercée par voie d’une demande qui doit être déposée à cette fin par les entrepr...

Publié le: 23/02/2015 · Juridoc Tunisie Référence: N C 3/2015 · Pays : Tunisie Note Commune n°14/2018 : Commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction générale des études et de la législation fiscales NOTE COMMUNE N°14/2018 OBJET: commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 l'article 46 de la loi n° 2017-66 du 1...

Publié le: 14/02/2018 · Juridoc Tunisie Référence: N C 14/2018 · Pays : Tunisie Coopération fiscale...

Le Ministre de l’économie et des finances À OBJET : Coopération fiscale REFERENCE : Votre lettre n° 4391 en date du 16 octobre 2014 Faisant suite au courrier cité en référence, j’ai l'honneur de vous informer que pour le cas de la Tunisie les personnes compétentes en matière d'application de la conv...

Publié le: 25/12/2014 · Juridoc Tunisie Référence: P P 2228/2014 · Pays : Tunisie Note commune n° 16/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la rationalisation de l’exonération de la plus value provenant de la cession des titres

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 16/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la rationalisation de l’ex...

Publié le: 26/06/2011 · Juridoc Tunisie Référence: N C 16/2011 · Pays : Tunisie