Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

... une période au moins égale à 183 jours durant l'année civile concernée, ou le cas échéant si certaines conditions prévues par les conventions de non double imposition relatives notamment au montant de la rémunération sont remplies. Il s'agit notamment des conventions conclues avec le Norvège, Malte...

...-01-2011 01-01-89 01-01-84 01-01-92 01-01-94 01-01-96 01-01-96 01-01-00 01-01-01 01-01-88 01-01-98 01-01-03 01-01-2011 PAYS D'AMERIQUE 44. CANADA 45. ETATS-UNIS D'AMERIQUE 10-02-82 17-06-85 01-01-85 01-01-91 01-01-85 01-01-90 PAYS D'ASIE 46. COREE DU SUD 47. CHINE 27-09-88 16-04-02 01-01-90 01-01-04...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

...tant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. - Loi n° 2005-20 du 7 mars 2005, portant approbation d’un accord ...

...scal des intérêts des prêts servis aux personnes non établies ni domiciliées en Tunisie Dans un souci de clarification des dispositions relatives à l'imposition des capitaux mobiliers prévues par l'article 3 du code de l'IR et de l'IS, l'article 53 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, a expressé...

OBJET : Commentaire de la convention Tuniso-Américaine de non double imposition. La convention conclue à Washington le 17 Juin 1985 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions a été ratifiée par la loi n° 86-4...

...rique, désireux d'amender la Convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale, signée le 17 juin 1985, sont convenus de ce qui suit : Article I L'article 2 est amendé comme suit : ...

Article 1 Personnes visées Cette Convention s'appliquera en général aux personnes qui sont résidentes de l'un ou l'autre des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'appliquera aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants. 2) Les ...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

- Autriche, - Canada, - Danemark, - Espagne, - Etats-Unis d'Amérique, - France, - Norvège, - Sénégal, - Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, - Indonésie, - Cameroun, - Suède....

...de du nord 20.Roumanie 21.Suède 22.Suisse 23.Luxembourg 24.Portugal 25.République Tchèque 26.Pologne 27.Hongrie 28.Malte 29.Grèce 30.Les Etats Unis d’Amérique 31.Coré de Sud 32.Chine 33.Indonésie 34. Iran...

Prise de position N° 601 du 27 mars 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les intérêts générés en Tunisie et payés aux Etats-Unis d’Amérique, à l’un de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à un organisme exonéré d’impôt y appartenant ou à cette subdivision ou collectivité ne sont ni i...

...ements d’une durée supérieure à 4 mois avec des frais de montage ou de surveillance dépassent 10% du prix des machines ou équipements. - Etats Unis d'Amérique durée supérieure à 183 jours par période de 365 jours. (y compris l’installation de plateforme de forage ou navire utilisé pour l’exploration...

...par voie de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur la base des bénéfices nets dégagés par la comptabilité tenue à cet effet. L’option pour l’imposition sur la base des revenus ou des bénéfices nets réalisés est exercée par voie d’une demande qui doit être déposée à cette fin par les entrepr...

Le ministre des finances A Objet : demande de renseignements relatifs à un contrat de franchise Référence : Votre lettre en date du 03 avril 2015 Par lettre, vous avez bien voulu exposer que vous êtes en négociation avec la société « ************ », établie aux Etats Unis d’Amérique dans le but de c...

...l des dirigeants Dans le cas où les deux dirigeants objet de votre courrier sont des résidents en Tunisie conformément à la convention fiscale de non double imposition signée avec les Etats-Unis d'Amérique le 17 juin 1985 telle que amendée par son protocole signé le 4 octobre 1989, ils seront soumis...

...et de ses annexes relatives au « permis Tataouine ». 12 - Loi n° 2001-16 du 6 février 2001, portant ratification d’une convention tendant à éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le g...