... une période au moins égale à 183 jours durant l'année civile concernée, ou le cas échéant si certaines conditions prévues par les conventions de non double imposition relatives notamment au montant de la rémunération sont remplies. Il s'agit notamment des conventions conclues avec le Norvège, Malte...

Prise de position N° 59 du 10 janvier 2014-DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées au profit d'une maison d'édition sise en Italie en contrepartie de la publication d'articles à vocation scientifique dans des revues publiées en Italie, ne sont passibles ni de l'impôt en Tunisie, ni de la ret...

Prise de position N° 580 du 6 mai 2014-DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées au profit d'une société sise en Italie en contrepartie de services d'analyse et d'essai effectués sur les tissus ne sont pas imposables en Tunisie dès lors qu'elles ne relèvent pas de la définition du terme « rede...

... 01-01-09 01-01-86 01-01-00 01-01-03 10-05-06 01-01-08 01-01-09 PAYS D'EUROPE 23. AUTRICHE 24. BELGIQUE ( 2 ) 25. DANEMARK 26. ESPAGNE 27. FRANCE 28. ITALIE 29. NORVEGE 30. ALLEMAGNE 31. ROYAUME-UNI ET IRLANDE DU NORD 23-06-77 07-10-04 05-02-81 12-07-82 28-05-73 16-05-79 31-05-78 23-12-75 15-12-82 0...

Prise de position N° 1103 du 8 mai 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à divers services rendus au profit de la STEG par un établissement stable d'une société Italienne ainsi que le régime fiscal applicable aux services rendus en Italie par ladite société Italienne. I- Servic...

Prise de position N°15 du 4 janvier 2012 La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux rémunérations versées à deux sociétés résidentes en Italie et aux USA en contrepartie de services rendus au profit d'une société tunisienne. I- En matière d'impôts directs 1) Services réalisés par les deux so...

...que pour un montant de 180 000 D TTC. Dans ce cas, et bien que la définition du terme « redevances » prévue par la convention tuniso-italienne de non double imposition ne couvre pas l’assistance technique, la société italienne sera imposée en Tunisie en tant qu’entreprise établie, et ce, du fait de ...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses sub...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

...’Oman 5. Liban 6. Yémen 7. Kuweit 8. Soudan 9. Afrique du sud 10.Mali 11.Ethiopie 12.Les îles Maurice 13.Autriche 14.Danemark 15.Espagne 16.France 17.Italie 18.Norvège 19.Le royaume Unis et l’Irlande du nord 20.Roumanie 21.Suède 22.Suisse 23.Luxembourg 24.Portugal 25.République Tchèque 26.Pologne 27...

...) La déduction est limitée à 25% pour les bénéfices des entreprises, 15% pour les dividendes et 12% pour les intérêts, et selon les taux fixés par la convention pour les redevances. (7) Le crédit est accordé sur une période de 10 ans à partir de l’entrée en vigueur de la convention, soit jusqu’à la ...

Pays Conditions - Afrique du Sud - Belgique - Chine - Corée du Sud - Egypte (2) - Emirats Arabes Unis - Hongrie (2) - Italie (2) - Iran - Jordanie(2) - Koweit - Mali - Malte - Pays-Bas - Portugal - RépubliqueTchèque(2) - Roumanie(2) - Qatar - Sultanat d'Oman(3) - Syrie - Turquie (2) - Yémen durée su...

La Ministre des Finances A "*****" (*****) OBJET: Régime fiscal des rémunérations payées à la société italienne "*****" RÉFÉRENCE: Vos lettres en date du 10 Avril et 20 Mai 2026 Par vos lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que, dans le cadre d'une convention de collaboration, vo...

...50% du capital, - Le taux des intérêts ne dépasse pas 8%, La retenue à la source s'effectue au taux de 12% fixé par la convention tuniso-italienne de non double imposition signée entre les deux pays . Il va sans dire que l'application de ce taux est subordonnée à la présentation par la société bénéf...

Prise de position N°261) du 22 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que les montants versés par l'office de la topographie et de cadastre au profit d'une société italienne en contrepartie de services de prises de photos aériennes de quelques villes et régions de la Tunisie pendant une période qui n...

...es versées par la société de services à des fournisseurs non-résidents : 2-1- Fournisseurs résidents de pays n'ayant pas conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie : Les montants payés à ces fournisseurs en contrepartie d'études techniques, de dessins, d'assistance technique et d...

...enue à la source à ce titre dès lors que ledit service ne relève pas de la définition du terme «Redevances» telle que prévue par la convention de non double imposition Tuniso-Italienne. Toutefois, au cas où la société Italienne réalise des études de prospection des marchés dans l’objectif de la comm...

Prise de position N° 1171 du 17 juin 2015 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal en matière d’IS et de TVA applicable au titre des services d’assemblage, de paramétrage et de calibrage d’une machine, réalisés en Tunisie par une société italienne. I- En matière d’impôt sur les sociétés : Les opé...