Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

...1-01-99 01-01-99 01-01-00 01-01-00 01-01-02 01-01-03 01-01-08 PAYS D'AFRIQUE 17. SENEGAL 18. AFRIQUE DU SUD 19. MALI 20. CAMEROUN(1) 21. ETHIOPIE 22. MAURICE 17-05-84 02-02-99 28-04-00 26-03-99 23-01-03 12-02-08 01-08-85 01-01-00 01-01-03 10-05-06 01-01-08 01-01-09 01-01-86 01-01-00 01-01-03 10-05-0...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE 1 PERSONNES VISÉES La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

...UMA 2. Les Emirats Arabes Unis 3. Pakistan 4. Sultanat d’Oman 5. Liban 6. Yémen 7. Kuweit 8. Soudan 9. Afrique du sud 10.Mali 11.Ethiopie 12.Les îles Maurice 13.Autriche 14.Danemark 15.Espagne 16.France 17.Italie 18.Norvège 19.Le royaume Unis et l’Irlande du nord 20.Roumanie 21.Suède 22.Suisse 23.Lu...

...) La déduction est limitée à 25% pour les bénéfices des entreprises, 15% pour les dividendes et 12% pour les intérêts, et selon les taux fixés par la convention pour les redevances. (7) Le crédit est accordé sur une période de 10 ans à partir de l’entrée en vigueur de la convention, soit jusqu’à la ...

... d’équipements à une durée inférieure à 6 mois avec les frais de montage ou de surveillance dépassant 10% du prix des machines ou équipements. - Iles Maurice - Soudan durée supérieure à 12 mois. - Canada chantier de construction quelle que soit la durée, opérations temporaires de montage ou activité...

...oi n° 2008-50 du 21 juillet 2008, portant approbation d’une convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. 61 Constitution - Loi n° 2008-52 du 28 juillet 2008, modifiant l’article de la constitution et po...